Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directives transposées : | Directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée |
Commentaires • 136
Décisions • 6
—
Délibération portant avis sur : – un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire RSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, […] Les dispositions destinées à fixer les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ont été modifiées par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003. […]
Confirmation —
[…] — le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, qui précise les règles applicables en matière de formation, de surveillance radiologique et de suivi médical du salarié affecté à un poste exposé aux rayonnements ionisants. L'article R. 231-76 du code du travail issu du décret du 31 mars 2003 disposait:
Rejet —
[…] AU SURPLUS, QU'à supposer même que la présomption d'imputabilité de la maladie au travail aurait été établie, l'employeur était admis à la détruire en rapportant la preuve de ce que le travail n'avait joué aucun rôle dans le développement de cette maladie ; qu'en refusant de prendre en considération les résultats des relevés dosimétriques de Monsieur X… effectués régulièrement par le CEA en application du décret du 20 juin 1966, puis du décret n° 286-1103 du 2 octobre 1986, et enfin du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, ainsi que son dossier médical et l'analyse de celui-ci par le Professeur Y…, dont il, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la directive 90/641/EURATOM du Conseil en date du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment l'article 22 ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 24 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 4 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 12 juillet 2000 et du 5 décembre 2001 ;
Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne le 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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