Article 3 du Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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