Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement ». […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée ».
[…] er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, […] qu'aux termes de l'article 3 […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3 » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […]