Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2006 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
—
[…] 5. Le décret-loi no 136 du 10 décembre 2013 (dit décret « Terra dei Fuochi ») a défini l'étendue de la zone « Terra dei Fuochi » en indiquant spécifiquement 57 communes des provinces de Naples et de Caserte concernées par ce phénomène (le littoral Domitio, la campagne (agro) aux environs de Aversano-Atellano, celles aux environs de Acerrano-Nolano et de Vesuviano, et la ville de Naples). La directive interministérielle du 16 avril 2014 et celle du 10 décembre 2015 ont inclus dans la liste des communes mises « sous observation » respectivement 31 et 2 autres communes (voir annexe II).
Rejet —
[…] Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
—
[…] 17. En janvier 2001, la fermeture de la décharge de Tufino provoqua la suspension temporaire de l'élimination des déchets dans la province de Naples. Pour faire face à leur accumulation, les maires des autres communes de la province autorisèrent à titre provisoire leur stockage dans leurs décharges respectives aux fins de l'article 13 du décret législatif no 22 du 5 février 1997 (voir paragraphe 65 ci-dessous).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ;
Vu la délibération n° 2005-2458 du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 novembre 2005,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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