Article 1 du Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Version5 avril 2006
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.