Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 153
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile.
Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006.
Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.
Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudication. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 25 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a prévu que cette ordonnance entrerait en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application. […] L'article 168 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a fixé la date d'entrée en vigueur de la réforme dans son ensemble au 1er janvier 2007, […]
Lire la suite…L'ENTREE EN VIGUEUR : Aux termes de l'article 168 du décret du 27 Juillet 2006, les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux saisies ayant donné lieu au dépôt d'un cahier des conditions de vente avant le 31 Décembre 2007 tandis que les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur restent valables. […] G n°51, 19 Décembre 2007) dont l'intérêt est d'autant plus grand qu'il écarte successivement l'application de l'article 1244-1 du code civil invoqué par le saisi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; […] EN CE QU' il a rejeté le moyen de M. et M me I… fondé sur la péremption d'instance acquise au 27 novembre 2016 et la prescription en découlant ; a rappelé que les dispositions de l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 sont toujours applicables et prévoient expressément le maintien de l'application de la loi ancienne aux procédures dont le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007 ; et a ordonné, au visa de l'article 694, alinéa 3, […]
[…] notifiées le 20 août 2009, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, par application de l'article 455 du code de procédure civile, il poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, vu les articles 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, L.526-1 à L.526-3 et L.641-9 du code de commerce, de dire n'y avoir lieu à la vente aux enchères publiques de son patrimoine immobilier, […] Attendu toutefois que la Cour relève que l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable à l'espèce dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, […]
[…] — l'article 168, alinéa 4, du décret du 27 juillet 2006, relatif aux mesures transitoires, qui énonce qu'il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1 er février 2006, ni aux ventes d'immeubles subséquentes.
Perception de la taxe fixe La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI). […] conformément aux dispositions des articles 166 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du […] L'avocat dernier renchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, […]
Lire la suite…