Article 688 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
2 textes citent l'article

Commentaires


1La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi devait contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel
Albert Caston · blogavocat · 8 juin 2021

Application de l'article 688 du code de procédure civile 4. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [I], résidant aux Etats-Unis d'Amérique, le 19 février 2020. Il n'est pas établi que M. […] 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. […] [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 04/21652
Confirmation

[…] peu important la date de réception effective par le destinataire, c'est sous réserve que la notification soit régulière, qu'aucune indication ne permettant de connaître si la signification a été faite au regard de l'article 684 du nouveau code de procédure civile plutôt qu'à celui de l'article 688 de ce même code concernant les actes destinés à un Etat étranger, dont les dispositions ne s'appliquent d'ailleurs qu'à défaut d'un traité international différent, il y a lieu de dire que le délai prévu à l'article 1505 du nouveau code de procédure civile a couru du jour où le destinataire a reçu l'acte, […]

 Lire la suite…
  • République de djibouti·
  • Gouvernement·
  • Sentence·
  • Arbitre·
  • Recours en annulation·
  • Conventions d'arbitrage·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Exequatur·
  • Chambres de commerce

2Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 21 mai 2014, n° J2014000268
Cour d'appel : Confirmation

[…] Sur la recevabilité : Le défendeur, Pjp Ltd, n'était pas présent et ne s'est pas fait representer Ce dernier étant domicilié à l'étranger, l'acte a fait l'objet d'une transmission relevant des prescriptions de l'article 688 du code de procedure civile. L'action envers « Pjp Ltd » est donc recevable.

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Chèque·
  • Action oblique·
  • Crédit·
  • Procédure·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Débiteur·
  • Compte

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 décembre 2012, n° 12/00103

[…] A l'audience d'orientation, par ses conclusions la société anonyme EUROSOFI sollicite d'être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis et de fixer à 1 500 000 euros le prix de vente minimum; Le créancier poursuivant n'est pas opposé à la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation pour une somme qui ne saurait être inférieure à 1 600 000 euros ; Il sera statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite

 Lire la suite…
  • Vente amiable·
  • Exécution·
  • Créanciers·
  • Prix de vente·
  • Société anonyme·
  • Luxembourg·
  • Vente forcée·
  • Procédure civile·
  • Saisie immobilière·
  • Conditions de vente
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.