Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 688 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
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Décisions
[…] peu important la date de réception effective par le destinataire, c'est sous réserve que la notification soit régulière, qu'aucune indication ne permettant de connaître si la signification a été faite au regard de l'article 684 du nouveau code de procédure civile plutôt qu'à celui de l'article 688 de ce même code concernant les actes destinés à un Etat étranger, dont les dispositions ne s'appliquent d'ailleurs qu'à défaut d'un traité international différent, il y a lieu de dire que le délai prévu à l'article 1505 du nouveau code de procédure civile a couru du jour où le destinataire a reçu l'acte, […]
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[…] Sur la recevabilité : Le défendeur, Pjp Ltd, n'était pas présent et ne s'est pas fait representer Ce dernier étant domicilié à l'étranger, l'acte a fait l'objet d'une transmission relevant des prescriptions de l'article 688 du code de procedure civile. L'action envers « Pjp Ltd » est donc recevable.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 décembre 2012, n° 12/00103
[…] A l'audience d'orientation, par ses conclusions la société anonyme EUROSOFI sollicite d'être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis et de fixer à 1 500 000 euros le prix de vente minimum; Le créancier poursuivant n'est pas opposé à la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation pour une somme qui ne saurait être inférieure à 1 600 000 euros ; Il sera statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
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Application de l'article 688 du code de procédure civile 4. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [I], résidant aux Etats-Unis d'Amérique, le 19 février 2020. Il n'est pas établi que M. […] 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. […] [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
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