Article 5 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 4 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 5 () JORF 4 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 2 () JORF 4 novembre 2006

Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 18 et 19 du présent décret.
Entrée en vigueur le 4 novembre 2006

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, 11/11928Infirmation partielle

[…] En conséquence de cet accord le salaire de base brut mensuel de l'indice 120 est de 1 674, 05 € et celui de l'indice 145 de 2 022, 81 € ; La convention collective applicable indique en son article 8 « classification et salaire » que le montant des salaires est déterminé par l'application au nombre de points indiqués en regard des désignations de postes visés par les tableaux annexes, de la valeur du point déterminée lors des négociations salariales annuelles menées dans chaque entreprise ; en 1984, la valeur du point qui n'a pas été révisée était fixée à 37 FRF soit 5, 64 € ;

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2Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, 11/11929Infirmation partielle

[…] En conséquence de cet accord le salaire de base brut mensuel de l'indice 120 est de 1 674, 05 € et celui de l'indice 145 de 2 022. 81 € ; La convention collective applicable indique en son article 8 « classification et salaire » que le montant des salaires est déterminé par l'application au nombre de points indiqués en regard des désignations de postes visés par les tableaux annexes, de la valeur du point déterminée lors des négociations salariales annuelles menées dans chaque entreprise ; en 1984, la valeur du point qui n'a pas été révisée était fixée à 37 FRF soit 5, 64 € ;

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