Entrée en vigueur le
[…] Il ressort de l'article 2 de l'accord cadre que « la durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures hebdomadaire au cours d'une semaine isolée. La durée moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder 44 heures ni en tout état de cause 572 heures au total par trimestre (soit 13 semaines). (…) ».
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats certaines pièces sans caractériser les circonstances qui ont mis la partie adverse dans l'impossibilité de formuler des observations utiles ; qu'en l'espèce, en écartant des débats, […] représentée à l'audience, d'y présenter ses observations et de solliciter au besoin, le rejet des pièces ou le renvoi de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;