Décret n°2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2006 |
| Directive transposée : | Directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 |
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Décisions • 20
Infirmation partielle —
[…] Monsieur Z prétend que la société GTS a violé les dispositions relatives au temps de travail résultant du décret n° 2003/1242 du 22 décembre 2003 modifié par le décret 2006/408 du 6 avril 2006 ; que le temps de travail effectif ne peut excéder 10h, ou 12h une fois par semaine ; que lorsque l'amplitude est supérieure à 12h, […]
Infirmation partielle —
[…] Elle fait valoir qu'en application du décret 2009-32 du 9 janvier 2009, la durée moyenne est limitée à 48 heures sur une période quelconque de 4 mois consécutifs. […]
Cassation —
[…] sur le dépassement de la durée maximale du temps de travail et dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui ne sont que des prolongements indemnitaires ; ( ) ; Le temps de repos et le temps de repas : que le temps de repos quotidien entre deux périodes d'amplitude est réglementairement de 11 heures et il n'est pas démontré que la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran n'a pas respecté ce temps de repos ; que le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 prévoit en plus pour le personnel ambulancier roulant la possibilité de réduire la durée de repos quotidien à 9 heures consécutives une fois par semaine calendaire ; ( ) ; que la demande sera rejetée ; […]
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 212-18, L. 213-11 et L. 220-3 ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire ;
Vu le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;
Vu le décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, représentatives au plan national dans le secteur du transport routier de personnes ;
Le conseil des ministres entendu,
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