Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Confirmation —
[…] Attendu que l'intimée fait valoir, au visa du décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006, que l'absence de pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraînent le refus systématique d'enregistrement et la nullité du contrat d'apprentissage qui, s'il ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, permet à l'apprenti de prétendre au paiement des salaires sur la base du S.M. I.C., ou du salaire minimum conventionnel, pour la période durant laquelle le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail ;
Cassation —
[…] que la non-réponse dans le même délai avait valeur d'acceptation ; que dans la lettre du 23 mars 2007 notifiant le refus d'enregistrement, la chambre de commerce et d'industrie avait indiqué avoir reçu le contrat d'apprentissage le 14 décembre 2006 ; qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté le délai de cinq jours prévu par l'article R 117-13 I du code du travail dans sa rédaction résultant du décret 2006-920 du 26 juillet 2006 pour transmettre les exemplaires du contrat complet à la chambre de commerce et d'industrie, cette circonstance ne la dispensait nullement de respecter le délai de 15 jours s'imposant à elle pour refuser l'enregistrement ; que de même, […]
Infirmation —
[…] Que, à supposer que l'employeur n'ait pas respecté le délai de cinq jours prévu par l'article R.117-13 I du code du travail dans sa rédaction résultant du décret 2006-920 du 26 juillet 2006 pour transmettre les exemplaires du contrat complet à la Chambre de Commerce et d'Industrie cette circonstance ne la dispensait nullement de respecter le délai de 15 jours qui s'imposait à elle pour refuser l'enregistrement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 117-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 22 février 2006 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 23 février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;
Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 3, 6, 9 et 10 mars 2006 ;
Vu les avis des chambres de métiers et de l'artisanat de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 3 et 13 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- SPINALI DESIGN
- Tribunal de commerce de Nantes, 20 janvier 2022, n° 2021002267
- FRIGOTEKNIK
- EUROPEENNE LECHEVIN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2015, n° 14/04383
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2429747
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, n° 24/01691
- Entreprises MONTROND LE CHATEAU (25660)
- FRANIMA (MARSEILLE 14, 890759236)
- Article 792-0 bis du Code général des impôts
- Proposition de loi ordinaire promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
- LE PATIO (VALBONNE, 839245743)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 août 2024, n° 24/01264
- BOIS ET JARDIN (SAINT-RENAN, 411745888)
- INTM (LEVALLOIS-PERRET, 453207243)
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/05747
- Entreprises en difficulté CAEN (14000)
- MP LE HAVRE (LE HAVRE, 911601987)
- SA CLINIQUE DU GOLFE (SENE, 788071959)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 septembre 2024, n° 2404669
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 décembre 2023, n° 23VE02727
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 13 décembre 2024, n° 23/04190