Article 792-0 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 791 terArticle 792 bis
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 84

Commentaires • 222

1. Divorce et actifs à l'étranger : comptes, trusts et patrimoine dissimulé
marcus-avocats.com · 22 octobre 2026

Les époux doivent communiquer à ces personnes tous les documents utiles (article 259-3). […] Le juge du divorce peut trancher la liquidation L'article 267 du Code civil permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, notamment par le projet du notaire désigné au titre du 10° de l'article 255 (modalités à l'article 1116 du Code de procédure civile). […] L'article 1649 bis C du CGI impose de déclarer les références des portefeuilles de cryptoactifs ouverts, détenus, […] mais ne contient pas de régime général du trust étranger. L'article 792-0 bis du CGI en donne une définition, […]

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2. Capacité contributive et IFI
alphard.law · 19 octobre 2026

L'article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI) en donne une définition fonctionnelle : le trust s'entend de « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé » (CGI, art. 792-0 bis, I, 1). […]

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3. Trust étranger et bénéficiaire en France : déclaration
alvesfernandesavocats.com · 13 octobre 2026

Fiscalement, l'article 792-0 bis du CGI, issu de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, définit le trust comme « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant [...] en vue d'y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé ». […]

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Décisions • 89

[…] — les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis du code général des impôts, d'un traitement spécifique lors de leur transmission qui doit s'effectuer avant toute intégration dans l'actif successoral.

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[…] L'administration fiscale ajoute que l'article 123 bis du code général des impôts est bien applicable en l'espèce à un trust qui n'est ni irrévocable, […] L'article 970 du code général de impôts dispose que : « les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 sont compris, […] dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis . Le premier alinéa du présent article […]

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3. Conseil d'État, 8ème chambre, 7 février 2018, 412024, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […]

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Documents parlementaires • 58

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Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 792-0 bis Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 792-0 bis Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 792-0 bis Code général des impôts
Il est prévu que l'arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d'informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l'Union européenne). Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l'arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait. Pour mémoire, cette liste … Lire la suite…
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