Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 7
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.
[…] — que si le préfet a considéré que sa demande était incomplète, notamment à raison de l'absence de plan de gestion des déchets, il aurait dû, avant de rejeter ladite demande, lui demander de la compléter ; à défaut, l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en application des dispositions des articles 11 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et 1 et 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; […] Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers , aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : « Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes » ; […]