Article 11 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 7

Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2014, n° 12BX01302Annulation

[…] — que si le préfet a considéré que sa demande était incomplète, notamment à raison de l'absence de plan de gestion des déchets, il aurait dû, avant de rejeter ladite demande, lui demander de la compléter ; à défaut, l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en application des dispositions des articles 11 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et 1 et 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; […] Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

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2Tribunal administratif de Guyane, 16 février 2012, n° 0900993Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers , aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : « Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes » ; […]

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