Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 34
Tout exploitant établit et tient à jour le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document précise en outre les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel.
[…] - le dossier de déclaration ayant donné lieu à l'arrêté en litige est insuffisant en ce qu'il ne contient ni dossier de demande d'autorisation environnementale, ni étude de dangers, distincte du document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 du décret n° 2006-649, ni réelle évaluation des incidences sur l'environnement ; […] - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
[…] Par une ordonnance n° 1804514 du 9 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2018 au motif qu'un moyen était de nature à faire naitre un doute quant à sa légalité, tenant à l'insuffisance du dossier de déclaration déposé par la société Variscan Mines en ce qu'il ne comportait pas le document de sécurité et de santé prévu par les dispositions de l'article 28 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. […]
[…] La commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y soutiennent que le dossier joint à la déclaration de travaux miniers est manifestement insuffisant, dès lors que le document de sécurité et de santé reproduit dans le dossier ne porte pas sur le permis de Nemours mais sur un autre permis et qu'ainsi il ne concerne pas les problématiques propres au site en cause, en méconnaissance des articles 6, 8 et 28 du décret n° 2006-649 […] Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;