TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

N° 1210920/4

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Commune de Nonville

Communauté de communes de Moret Seine et Y

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M. X

Rapporteur

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M. Nourisson

Rapporteur public

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Audience du 19 février 2014

Lecture du 12 mars 2014

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Melun,

(4^e chambre)

C+

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y, dont le siège est 23 rue du Pavé Neuf à Moret-sur-Y (77250), par M^es Gossement et Meyer, avocats ; la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y demandent au tribunal :

— d’annuler la décision, en date du 26 octobre 2012, par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux de la commune de Nonville tendant au retrait de l’arrêté du

10 août 2012 donnant acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d’un forage de recherche dit « Berceau 1 : BCU-1 » sur le territoire de la commune de Nonville dans le cadre du permis exclusif de recherches de Nemours, ensemble l’arrêté du 10 août 2012 ;

— de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y soutiennent que le dossier joint à la déclaration de travaux miniers est manifestement insuffisant, dès lors que le document de sécurité et de santé reproduit dans le dossier ne porte pas sur le permis de Nemours mais sur un autre permis et qu’ainsi il ne concerne pas les problématiques propres au site en cause, en méconnaissance des articles 6, 8 et 28 du décret n° 2006-649

du 2 juin 2006 ; que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article 7 de la charte de l’environnement, dès lors que l’octroi du titre minier est dépourvu de toute information du public et de sa participation au processus décisionnel, alors que le projet a une incidence sur l’environnement ; qu’il a été pris en violation de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dès lors que la déclaration de travaux n’a pas été précédée d’une participation du public ; qu’il a été pris en violation des dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dès lors que le déclarant ne fait pas état, dans son dossier de déclaration, de l’existence de solutions de substitution et qu’il est constant qu’il n’a pas indiqué les méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets du projet sur les eaux souterraines et donc sur l’environnement ; qu’il a été pris en méconnaissance de l’article 1er de la loi n° 2011-835

du 13 juillet 2011, dès lors que le dossier de déclaration de travaux miniers prévoit des forages horizontaux dans la roche mère, que le dispositif permettant l’emploi de la technique dite de fracturation hydraulique sera mis en place dans le cadre du projet de la société Zaza Energy France et que l’arrêté attaqué n’interdit pas expressément le recours à cette technique ; qu’il méconnaît l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que le public n’a pas été associé au processus d’élaboration du projet ; qu’il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que les travaux visés dans le dossier de déclaration ont pour objectif d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique ; qu’il est illégal, dès lors que la société Hess Oil n’est pas titulaire du permis exclusif de recherches de Nemours, en raison du rejet tacite de sa demande de mutation ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les mémoires en intervention, enregistrés les 16 février et 22 avril 2013, présenté pour la société Hess Oil France, par M^es Lazar et Lefort, avocats ; la société Hess Oil France conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que ladite requête est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas démontré que le maire de Nonville et le président de la communauté de communes de Moret Seine et Y disposent d’une habilitation les autorisant à présenter la présente requête et qu’aucune des deux requérantes ne justifie d’un intérêt à agir ; que le moyen tiré de l’insuffisance du document de sécurité et de santé manque en fait ; que l’article 7 de la charte de l’environnement n’est pas directement invocable à l’encontre de l’arrêté du 10 août 2012 ; que l’activité de recherche autorisée par ledit arrêté n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de participation du public prévue par la convention d’Aarhus ; que les requérantes n’établissent pas que les travaux envisagés entrent dans le champ d’application de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ni que les dispositions invoquées auraient un effet direct en l’espèce et n’auraient pas déjà été transposées ; que le recours à la fracturation hydraulique est exclu des travaux afférents au permis de Nemours, conformément à la loi du 13 juillet 2011, laquelle n’interdit pas, en revanche, les travaux de reconnaissance horizontale n’impliquant pas de fracturation hydraulique, tels que ceux prévus en l’espèce ; que les requérantes ne sauraient sérieusement déduire du simple fait que la décision de rejet ne comporterait aucune interdiction expresse de recourir à la technique de la fracturation hydraulique qu’elle va, en réalité, recourir à cette technique ; qu’il ressort de l’article L. 110-1 du code de l’environnement que le principe de participation est inopposable, en l’absence d’une norme législative d’application ; que les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code minier ne prévoient pas que l’élaboration de la décision donnant acte d’une déclaration d’ouverture de travaux miniers doit être soumise à une procédure de participation du public ; que les requérantes ne démontrent pas en quoi la préfète de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, alors qu’en tout état de cause le forage projeté est de type tout à fait traditionnel, ne mettant en œuvre que des techniques d’exploration classiques, sans fracturation hydraulique ; qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’une personne autre que le détenteur d’un titre minier effectue les travaux qui ont été autorisés par le préfet ou à l’égard desquels le préfet a donné acte d’une déclaration de travaux ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2013, présenté pour la commune de Nonville et la Communauté de communes de Moret Seine et Y, qui maintiennent leurs conclusions et moyens et soutiennent, en outre, que leur requête est recevable et qu’elles ont intérêt à agir ; qu’il ressort d’un arrêté de la préfète de Seine-et-Marne, en date du 30 avril 2013, qu’un forage horizontal de reconnaissance de la roche mère implique nécessairement le recours à la technique de la fracturation hydraulique et que le programme de travaux présenté par les sociétés Zaza Energy France et Hess Oil comprend une phase optionnelle de forage horizontal impliquant l’utilisation de cette technique ; que le dossier de demande déposé en vue de la déclaration de travaux faisait état de l’utilisation de ladite technique ; que cet arrêté confirme que la décision attaquée est illégale, dès lors qu’il ressort de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 que le recours, même éventuel, à la technique de la fracturation hydraulique est illégal et entraîne nécessairement l’abrogation du permis, que seuls les titulaires du permis exclusif de recherche sont susceptibles de déclarer des travaux et de bénéficier d’une déclaration de travaux et que l’arrêté donnant acte au titulaire du permis exclusif de recherche de sa déclaration de travaux miniers portant réalisation d’un forage est illégal lorsqu’il procède d’un permis exclusif de recherches illégal, de sorte qu’il encourt, par voie de conséquence, l’annulation ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2013, présenté par la préfète de Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y sont dépourvues de qualité pour agir ; que le dossier joint à la déclaration répond aux exigences réglementaires ; que l’article 7 de la charte de l’environnement n’a pas été méconnu, dès lors que la demande d’information du public a été effective, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 2 juin 2006 ; que les stipulations du paragraphe 6 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sont dépourvues d’effet direct dans l’ordre juridique interne et ne sont, en outre, pas applicables aux travaux de forage litigieux ; que les dispositions de la directive 2011/92/UE ne sont pas applicables aux forages de recherche ; que le recours à la technique de la fracturation hydraulique étant exclu, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de la loi

du 13 juillet 2011 ; que les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ont pas été méconnues ; qu’elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation ; que l’issue de la procédure d’instruction de la demande de mutation du permis exclusif de recherches de Nemours est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2013, présenté par la préfète de Seine-et-Marne, qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs et fait valoir, en outre, que l’arrêté du 30 avril 2013 interdit la recherche géologique dans les horizons dits « non conventionnels » et non le recours à une méthode prohibée, dès lors que l’interdiction des travaux de recherches par forage horizontal dans la roche-mère est motivée par le fait que cette phase de travaux a pour objet unique de reconnaître une formation qui ne peut, par la suite, être exploitée, en l’état actuel des techniques disponibles, autrement que par la fracturation hydraulique ;

Vu la lettre, en date du 23 octobre 2013, informant les parties que l’instruction est susceptible d’être clôturée à compter du 8 novembre 2013, en application de l’article

R. 611-11-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2013, présenté pour la commune de Nonville et la Communauté de communes de Moret Seine et Y, qui maintiennent leurs conclusions et moyens et soutiennent, en outre, que l’intervention de la société Hess Oil est irrecevable, dès lors qu’elle n’a pas intérêt à agir et qu’elle ne produit aucun titre ou document de nature à démontrer quel est l’organe de la société qui a été désigné pour décider cette intervention ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, dès lors que le dossier de déclaration ne comporte pas d’étude d’impact ; qu’à supposer même qu’une déclaration puisse relever du champ d’application de l’article 13 dudit décret, cet article serait alors illégal, dès lors qu’aucun motif ne justifie que l’Etat puisse reporter dans le temps l’exigence de soumission à étude d’impact de tous les travaux de forage d’hydrocarbures, entrée en vigueur dès la signature de la directive 85/337/CEE et confirmée par la directive 2011/92/UE ; que si la société Toreador avait voulu se prévaloir de l’article 13 du décret

du 29 décembre 2011, elle aurait alors dû déposer une demande d’autorisation et y joindre une étude d’impact ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dès lors qu’aucune des étapes de la procédure d’autorisation n’a été organisée, en l’absence d’enquête publique, d’avis de l’autorité environnementale et de consultation des collectivités territoriales concernées et que le décret du 2 juin 2006 est illégal et a été annulé par le Conseil d’Etat, de sorte que son application doit être écartée ; qu’elle a été prise en méconnaissance des articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier, dès lors que les travaux de recherches de mines doivent être soumis à autorisation, laquelle ne peut être délivrée qu’après enquête publique et au vu d’un dossier comportant une étude d’impact, lorsque, comme en l’espèce, les travaux sont susceptibles de présenter des dangers et des inconvénients graves pour l’environnement, que la décision attaquée est fondée sur les dispositions du 1° de l’article 4 du décret du 2 juin 2006, qui ont été annulées par le

Conseil d’Etat, et que les travaux litigieux auraient dû être soumis à autorisation et non à simple déclaration ; que la déclaration de forage aurait dû, au regard des dispositions de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, faire l’objet d’une étude d’impact ; que la préfète de

Seine-et-Marne a fondé la décision attaquée sur un texte contraire à l’article 7 de la charte de l’environnement, dès lors que l’article L. 162-10 du code minier est dépourvu de valeur législative, en raison de l’absence de ratification de l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 et qu’il ne prévoit aucune mesure de participation du public dans le cadre de la procédure de déclaration de travaux ; qu’en tout état de cause, l’article 7 de la charte de l’environnement est directement invocable par toute personne ayant intérêt à le faire et a pour objectif une participation effective du public au processus décisionnel, dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce ; que l’arrêté attaqué est illégal, en ce qu’il permettrait de réaliser des ouvrages impliquant, à terme, de recourir à l’usage de la technique de la fracturation hydraulique, comme le démontre l’arrêté de la préfète de Seine-et-Marne du 30 avril 2013 ; qu’il est également illégal en ce qu’il vise des travaux réalisés dans le cadre d’un permis exclusif de recherches dont les prétendus bénéficiaires ne jouissent pas, en l’absence d’autorisation de mutation dudit permis ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2013, présenté pour la société Hess Oil France, qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs et fait valoir, en outre, que la requête est irrecevable, dès lors que la communauté de communes de Moret Seine et Y n’est pas compétente pour contester la validité d’un arrêté de donner acte de travaux miniers, que les requérantes ne peuvent fonder leur action sur un même intérêt à agir, tiré de l’existence d’un risque environnemental important et qu’en tout état de cause, elles ne justifient, pour aucune d’entre elles, d’un intérêt à agir ; que la conformité des travaux envisagés sur le périmètre du permis de Nemours avec la loi du 13 juillet 2011 a été reconnue par les ministres compétents ; que les requérantes ne sont pas fondées à invoquer une prétendue illégalité du permis de Nemours pour remettre en cause l’arrêté et la décision attaqués, dès lors que ledit permis constitue une décision individuelle, dont la légalité ne peut plus être contestée après l’expiration des délais de recours ; que l’arrêté du 30 avril 2013 ne saurait être invoqué pour soutenir que l’arrêté du 10 août 2012 permettrait le recours à la technique de la fracturation hydraulique sur le périmètre du permis de Nemours ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2013, présenté par la préfète de

Seine-et-Marne, qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs et fait valoir, en outre, que la date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 est le

1^er juin 2012, quel que soit le régime applicable aux projets ; que le dossier de déclaration en cause a été déposé le 25 mai 2012 et a été reçu en préfecture le 30 suivant ; que le document de sécurité et de santé est conforme au règlement général des industries extractives, qui est la référence réglementaire en matière de sécurité du travail ; que le contenu de l’étude de dangers figurant, par ailleurs, dans le dossier de déclaration est proportionné à l’importance des travaux projetés ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2013, présenté pour la société Hess Oil France, qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs et fait valoir, en outre, que son intervention est recevable ; que la déclaration d’ouverture de travaux miniers a été déposée avant l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2012, du décret n° 2011-2019, de sorte que l’arrêté attaqué n’avait pas à être précédé d’une étude d’impact ; que les requérantes ne rapportent pas la preuve que les travaux envisagés au titre de l’arrêté du 10 août 2012 entrent dans le champ d’application de la directive 85/337/CEE, ni que ladite directive n’aurait pas été transposée et que les dispositions invoquées seraient précises et inconditionnelles ; que l’obligation de réaliser l’étude d’impact prévue par le I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ne s’appliquant pas à l’arrêté contesté, le moyen tiré de la violation de l’article L. 122-1 du même code est inopérant ; que les dispositions du décret du 2 juin 2006 ayant fondé l’arrêté attaqué étaient légales au moment où cet arrêté a été pris ; qu’elles n’ont pas été annulées par le Conseil d’Etat, qui a seulement enjoint au Premier ministre, par une décision du 17 juillet 2013, d’abroger le 1° de l’article 4 dudit décret ou de le modifier dans un délai de six mois ; que, dès lors qu’à la date de l’arrêté attaqué, les travaux de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux étaient soumis à la procédure de déclaration, en vertu du 1° de l’article 4 du décret du 2 juin 2006, la préfète n’avait pas à appliquer une procédure d’autorisation pour ces travaux, de sorte que le moyen tiré de la violation des articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier ne peut qu’être écarté ; que le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, en violation de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 est inopérant, dès lors que les requérantes ne démontrent pas que les travaux envisagés entrent dans le champ de l’annexe II de cette directive et que c’est au regard des mesures prises par l’Etat français pour l’application de son article 4 que doit s’apprécier l’existence d’une obligation de soumettre à étude d’impact les travaux de forages de recherches d’hydrocarbures ; que le moyen tiré de la violation de l’article 7 de la charte de l’environnement est inopérant, dès lors que la légalité de l’arrêté attaqué ne peut être appréciée qu’au regard de dispositions législatives et non directement au regard de la charte ; que l’absence de mutation du permis exclusif de recherche n’a aucune incidence sur l’appréciation de la légalité de l’arrêté du 10 août 2012 et de la décision de rejet du recours gracieux ; qu’aucune disposition du code minier ou de la réglementation minière ne s’oppose à ce que le titulaire du permis conclut avec d’autres opérateurs des contrats pour la réalisation des travaux ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2013, présenté pour la commune de Nonville et la Communauté de communes de Moret Seine et Y, qui maintiennent leurs conclusions et moyens et soutiennent, en outre, que l’expiration, le 16 juin 2012, du permis exclusif de recherches de Nemours, dont la durée de validité n’a pas été prolongée, rend illégal l’arrêté de donner acte attaqué ; que la demande de mutation du permis exclusif de recherches présentée par la société Hess Oil a été rejetée ; que cette société n’étant pas non plus titulaire des droits attachés à la déclaration de travaux miniers, son intervention est bien irrecevable ; que le dossier de déclaration comporte de fausses informations ou des oublis considérables, de sorte que la préfète ne pouvait donner une suite favorable à une telle déclaration ; qu’il ne fait aucun doute que la déclaration de forage n’a d’autre but que de réaliser un forage d’hydrocarbures non conventionnels, dès lors que la fracturation hydraulique constitue la seule technique d’exploration et d’exploitation de gisements non conventionnels d’hydrocarbures, ce que le ministre de l’écologie a reconnu, de sorte que l’arrêté attaqué contrevient aux dispositions de l’article 1^er de la loi du 13 juillet 2011 ; que la circulaire du 21 septembre 2012 rejette toute possibilité de nier le recours à la fracturation hydraulique pour forer une roche mère ; que l’arrêté du 30 avril 2013, qui a pour objectif d’encadrer le forage projeté, démontre que le projet litigieux poursuit un objectif non conventionnel ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, présenté pour la société Hess Oil France, qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs et fait valoir, en outre, qu’en vertu de l’article L. 142-6 du code minier, il était possible d’autoriser les travaux sur le périmètre du permis exclusif de recherches de Nemours, dès lors qu’à la date de l’arrêté attaqué, il n’avait pas été statué, par une décision explicite de l’autorité administrative, sur la demande de prolongation de ce permis, accordé initialement pour trois ans par arrêté du 3 juin 2004 et prolongé une première fois pour une durée de cinq ans, par arrêté du 16 juin 2008 ; qu’à ce jour, aucune décision définitive et formelle portant sur sa demande de mutation du permis de Nemours ne lui a été notifiée ni n’a fait l’objet d’une publication ; que les seuls objectifs du programme de travaux sont ceux décrits dans le dossier de déclaration ; qu’il n’est en aucun cas question de recourir à une technique interdite par la loi dans le cadre de travaux de recherches sur le périmètre du permis de Nemours ; que la durée de validité de ce permis a expiré le 16 juin 2013 et non le 16 juin 2012 ; que ce n’est pas elle mais un entrepreneur de forage qui va procéder aux travaux de forage ; que l’affirmation figurant dans le communiqué de presse du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 28 novembre 2013, selon laquelle elle serait une « coquille vide » n’a aucun lien avec la présente procédure et est erronée ; que les informations contenues dans le communiqué de presse du 28 novembre 2013 ne sont pas de nature à établir le recours à la fracturation hydraulique, alors que le rapport remis par la société Lundin International en application de la loi du 13 juillet 2011 indique clairement qu’en aucun cas les techniques utilisées pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ne comportent de forages suivis de fracturation hydraulique de la roche et qu’elle se conformera aux lois et règlements applicables, notamment à ladite loi ; que si le dossier de presse qu’elle a produit comporte une référence à la « stimulation hydraulique », c’est parce qu’il a été réalisé avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2011 ; qu’à la suite de cette loi, le programme de travaux a été adapté afin de supprimer tout usage de la fracturation hydraulique ; que l’arrêté attaqué aurait été abrogé si des travaux impliquant la fracturation hydraulique de la roche avaient été prévus ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, présenté pour la société Vermilion Moraine SAS, anciennement dénommée Zaza Energy France, par M^e Borgia, avocat ; la société Vermilion Moraine SAS déclare s’associer aux motifs invoqués par la société Hess Oil France en faisant valoir que cette dernière justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’en vertu des ententes intervenues, elle est la seule titulaire de tous les droits résultant du titre minier concerné dit « permis de Nemours » ;

Vu l’ordonnance, en date du 29 janvier 2014, portant clôture immédiate de l’instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2014, présenté par la préfète de Seine-et-Marne après la clôture de l’instruction ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la société

Hess Oil France ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2014, présentée par la préfète de Seine-et-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du Conseil d’Etat n° 369984 du 2 octobre 2013 ;

Vu la Constitution, notamment la charte de l’environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 ;

Vu la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ;

Vu la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et abrogeant la directive 85/337/CEE ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2014 :

— le rapport de M. X ;

— les conclusions de M. Nourisson, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Gossement, avocat, représentant la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y, M^e Lazar, avocat et M. Z, représentant la société Hess Oil France et M^e Borgia, avocat, représentant la société Vermilion Moraine SAS ;

Sur la recevabilité de la requête :

1. Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que, par délibération en date du 5 décembre 2012, le conseil municipal de Nonville a autorisé son maire à introduire la présente requête et à représenter la commune dans le cadre de la présente instance ; que, par l’arrêté litigieux, en date du 10 août 2012, la préfète de Seine-et-Marne a donné acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d’un forage de recherche dit « Berceau 1 : BCU-1 » sur le territoire de cette commune ; que, par suite et nonobstant la circonstance, sans incidence en l’espèce, qu’un maire n’est pas l’autorité compétente pour exercer la police des mines, la commune de Nonville justifie d’un intérêt, qui lui est propre, à demander l’annulation de l’arrêté du 10 août 2012 et de la décision de rejet de son recours gracieux, ainsi que de la qualité pour agir de son maire ;

2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale : « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. (…) Il représente en justice l’établissement public de coopération intercommunale. (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) » ; qu’il ressort des pièces du dossier que, par délibération en date du 10 avril 2008, le conseil communautaire de la communauté de communes de Moret Seine et Y a donné délégation à son président pour exercer les compétences définies à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; qu’en vertu de ses statuts, la communauté de communes est compétente en matière de développement économique, lequel inclus le tourisme, ainsi qu’en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement ; que, par suite, la communauté de communes de Moret Seine et Y justifie d’un intérêt, qui lui est propre, à demander l’annulation de l’arrêté et de la décision attaqués ainsi que de la qualité pour agir de son président ;

Sur l’intervention de la société Hess Oil France :

3. Considérant qu’en se bornant à faire valoir que la société Hess Oil France « ne produit aucun titre ni aucun document de nature à démontrer quel est l’organe de société qui a été désigné pour décider de cette intervention et pour l’introduire », la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y ne contestent pas sérieusement que le président de la société intervenante a agi en vertu de l’article 12 des statuts de ladite société ;

4. Considérant que, par l’arrêté du 10 août 2012 attaqué, la préfète de

Seine-et-Marne a donné acte à la société Zaza Energy France, anciennement dénommée Toreador Energy France, de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d’un forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de trois piézomètres de surveillance, sur le territoire de la commune de Nonville, dans le cadre du permis exclusif de recherches dit « de Nemours », délivré par un arrêté du ministre délégué à l’industrie du 3 juin 2004 et prolongé pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 16 juin 2008 ; qu’il ressort des pièces du dossier que les droits sur ce permis étaient alors détenus à parts égales par la société Zaza Energy France et par la société Hess Oil France et que, par lettre du 19 septembre 2012, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de ne pas s’opposer au projet de cession à la société Hess Oil France des 50% d’intérêts détenus par la société

Zaza Energy France dans ce même permis ; qu’il suit de là que, nonobstant la circonstance qu’il n’a pas été fait droit à sa demande de mutation du permis exclusif de recherches de Nemours, la société Hess Oil France justifie d’un intérêt suffisant au maintien de l’arrêté attaqué ; que son intervention est, dès lors, recevable ;

Sur la légalité de l’arrêté et de la décision attaqués :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

5. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 121-1 du code minier : « Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l’autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l’autorisation de l’autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre. » ; qu’aux termes de l’article L. 143-1 du même code : « La mutation d’un permis exclusif de recherches de mines ou d’une concession de mines est autorisée par l’autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d’une concession est autorisée par l’autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d’Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; qu’aux termes de l’article L. 143-4 de ce même code : « Lorsque la mutation résulte d’un acte entre vifs, l’autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. L’acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » ;

6. Considérant, ainsi qu’il a été dit au point 4, que, par l’arrêté du 10 août 2012 attaqué, la préfète de Seine-et-Marne a donné acte à la société Zaza Energy France, anciennement dénommée Toreador Energy France, de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d’un forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la commune de Nonville, dans le cadre du permis exclusif de recherches de Nemours ; que la déclaration de travaux ainsi actée par la préfète indique, sans autre précision sur ce point, que les travaux de forage de recherches seront entrepris par les sociétés Toreador Energy France et

Hess Oil France SAS, au deuxième semestre 2012 ; que déjà, dans un courrier en date du

17 mai 2010, la société Toreador Energy France informait le ministre compétent que les travaux de recherches projetés dans le cadre du permis exclusif de recherches de Nemours seraient réalisés conjointement avec la société Hess Oil France, motif pour lequel elle lui transférait

50% de ses droits découlant de la possession de ce titre minier ; que, dans un courrier en date du 1^er août 2012, la société Zaza Energy France informait le ministre de sa volonté de céder à la société Hess Oil France les 50% de droits restants et précisait que ce projet de cession aura pour effet de mettre fin aux contrats de société en participation relatifs aux permis ou de les modifier par voie d’avenants et que la société Hess Oil France reprendra aussitôt les fonctions d’opérateur des permis ; qu’il suit de là que la société Hess Oil France doit être regardée comme

co-entrepreneur des travaux objets de la déclaration de travaux présentée par la société Toreador Energy France ;

7. Considérant, cependant, qu’il résulte des dispositions précitées du code minier que seul le titulaire d’un permis exclusif de recherches peut entreprendre des travaux de recherches de mines ; que la triple circonstance que la société Hess Oil France se soit vu transférer, avant l’intervention de l’arrêté attaqué, la moitié des droits découlant de la possession du permis de recherches de Nemours, que la société Zaza Energy France ait manifesté, le 1^er août 2012, son intention de lui céder l’autre moitié de ses droits et que le ministre compétent, dûment informé, ne s’y soit pas opposé, ne sauraient conférer à la société Hess Oil France la qualité de titulaire du permis exclusif de recherches de Nemours ; qu’au surplus, la société Hess Oil France, qui en avait fait la demande, n’a pas obtenu la mutation dudit permis, qui ne peut résulter que de l’autorisation expresse du ministre chargé des mines, en vertu des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code minier ; que, dans ces conditions, la société Hess Oil France ne peut se prévaloir de la qualité de titulaire de ce permis ; qu’il s’ensuit qu’en donnant acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers, dont il était prévu qu’ils seraient entrepris conjointement avec la société Hess Oil France, alors que celle-ci n’est pas titulaire du permis exclusif de recherches considéré, la préfète de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article

L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. » ;

9. Considérant qu’il résulte de ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 susvisée, que l’interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national est générale et absolue ; qu’elle a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche d’hydrocarbures « non conventionnels » mais également à la poursuite de l’exploitation d’hydrocarbures « conventionnels » au moyen de ce procédé ;

10. Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, en date du 10 août 2012, autorise la société Zaza Energy France à réaliser, dans le cadre du permis exclusif de recherches de Nemours, les travaux miniers exposés dans son dossier de déclaration daté du 25 mai 2012 ; que les objectifs poursuivis par la déclarante portent sur des travaux de recherches de gisements d’hydrocarbures, tant conventionnels que non conventionnels, notamment dans les formations géologiques du Dogger, du Lias et du Trias, à partir d’un puits de forage situé sur le territoire de la commune de Nonville ; que le programme de travaux prévoit deux phases, dont la seconde, dite optionnelle, consiste à forer un drain dévié ou horizontal afin de prélever des échantillons dans les formations précitées ; qu’à cet égard, un carottage continu pourra être entrepris au niveau du Lias afin notamment d’évaluer le potentiel de cette couche géologique, dont il est admis qu’elle constitue le niveau le plus susceptible de contenir des ressources d’hydrocarbures non conventionnels et, partant, comme étant la plus prometteuse en termes d’exploitation de tels gisements ; que, dans leur dossier de presse publié le 6 avril 2011, à une date certes antérieure à la loi du 13 juillet 2011, les sociétés Toreador Energy France, devenue Zaza Energy France, et Hess Oil France indiquaient que leurs « projets de développement se concentrent uniquement sur l’exploration d’huile de roche-mère et de réservoirs à faible perméabilité associés » ;

11. Considérant, d’autre part, qu’il est constant qu’aucune technique éprouvée alternative à la fracturation hydraulique des roches-mères ne permet, en l’état des connaissances et des techniques, de connaître avec précision les ressources d’hydrocarbures non conventionnels techniquement récupérables, non plus que les réserves économiquement exploitables ; qu’il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que, par arrêté du 30 avril 2013, la préfète de

Seine-et-Marne a décidé d’interdire tous travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du Lias, sur le site de forage de recherches dit « Berceau 1 : BCU-1 », au motif que l’exploitation de la roche-mère du Lias implique, dans l’état actuel des techniques, l’utilisation de la technique de la fracturation hydraulique ; que, dans un communiqué de presse

du 28 novembre 2013, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en charge des mines, a, quant à lui, déclaré que les roches-mères visées par la société Hess Oil France dans ses demandes de mutation des permis exclusifs de recherches, dont celui de Nemours, ne pourraient être explorées que par la technique, interdite sur le territoire national, de la fracturation hydraulique ; que si la société Zaza Energy France a expressément exclu tout recours à cette technique dans le cadre des travaux miniers objets de l’arrêté de donner acte litigieux, elle ne conteste pas sérieusement que l’objectif poursuivi est la recherche d’hydrocarbures non conventionnels à des fins d’exploitation future et qu’il ne peut être pleinement atteint, en l’état des connaissances et des techniques, qu’au moyen de forages suivis d’une fracturation hydraulique de la roche ; qu’il suit de là que la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y sont fondées à soutenir qu’en donnant acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers, la préfète de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard de l’interdiction, générale et absolue, énoncée à l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011 ;

12. Considérant, en troisième lieu, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement, à la conservation des intérêts de l’archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. » ; qu’aux termes de l’article L. 162-1 du même code : « L’ouverture de travaux de recherches et d’exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. La définition des travaux de recherches et d’exploitation entrant dans l’une ou l’autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d’Etat. » ; qu’aux termes de l’article L 162-3 de ce même code : « Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d’exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. » ; qu’aux termes de l’article L. 162-4 du même code : « L’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation est accordée par l’autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l’accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, d’une étude d’impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l’étude de dangers prévue à l’article L. 512-1 de ce code. (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 162-10 de ce même code : « Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d’exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l’autorité administrative. » ;

13. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 2006-649 du

2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : « Sont soumis à la déclaration prévue à l’article 83 du code minier : 1° L’ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du 2° de l’article 3 (…) » ; que le 2° de l’article 3 du même décret soumet à l’autorisation prévue par l’article 83 de l’ancien code minier : « L’ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu’il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais » ; que, par une décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du 1° de l’article 4 du décret n° 2006-649 étaient illégales, au motif « qu’il résulte de ces dispositions que tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement » ;

14. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué est fondé sur les dispositions, illégales, de l’article 4 du décret du 2 juin 2006 précitées ; que, ce faisant, la préfète de Seine-et-Marne a donné acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers, sans rechercher si les travaux en cause étaient susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement et s’ils devaient, dès lors, en vertu des articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier, faire l’objet d’une simple déclaration ou d’une autorisation, laquelle aurait impliqué, en vertu de l’article L. 162-4 du même code, la réalisation d’une étude d’impact et la mise à enquête publique du projet ; qu’il suit de là que les requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale et qu’il a en outre été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier ;

15. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté de la préfète de

Seine-et-Marne, en date du 10 août 2012, ensemble la décision, en date du 26 octobre 2012, de rejet du recours gracieux présenté par la commune de Nonville, doivent être annulés ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la préfète de Seine-et-Marne, qui ne se prévaut au demeurant d’aucun frais spécifique exposé par l’Etat dans le cadre de la présente instance et par la société Hess Oil France, qui est en tout état de cause intervenante et non partie au litige, doivent, dès lors, être rejetées ;

17. Considérant qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Nonville et non compris dans les dépens et une autre somme de 800 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de Moret Seine et Y et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1^er : L’intervention de la société Hess Oil France est admise.

Article 2 : L’arrêté de la préfète de Seine-et-Marne, en date du 10 août 2012, ensemble la décision, en date du 26 octobre 2012, portant rejet du recours gracieux de la commune de Nonville, sont annulés.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 800 euros à la commune de Nonville et une somme de 800 euros à la communauté de communes de Moret Seine et Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la préfète de Seine-et-Marne et par la société Hess Oil France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Nonville, à la communauté de communes de Moret Seine et Y, à la préfète de Seine-et-Marne, à la société Hess Oil France et à la société Vermilion Moraine SAS.

Délibéré après l’audience du 19 février 2014, à laquelle siégeaient :

M. Declercq, président,

M. X, premier conseiller,

M^me Aventino-Martin, conseiller,

Lu en audience publique le 12 mars 2014.

Le rapporteur, Le président,

Signé : O. X Signé : M. DECLERCQ

Le greffier,

Signé : C. KIFFER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Le greffier,

C. KIFFER