[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, […] d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, […] modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 : « chapitre II : L'aptitude professionnelle – section 1 : Aptitude professionnelle acquise en France. Article 11 Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue par l'article 1 er les personnes qui produisent:/1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret n° 93-199 du 9 février 1993, […] pendant la durée précitée, sur un emploi de la même catégorie » ; et qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : "Pour obtenir l'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1 er du présent décret, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise les personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : (…) 2°) avoir occupé pendant un an au moins pour les titulaires des diplômes visés au 1° a, […] qu'aux termes de l'article 14 dudit décret du 20 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, […]