Article 31 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Article 31 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 08/03650Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions en date du 29 octobre 2008 par lesquelles Les Souscripteurs du LLOYD'S demandent à la cour, au visa des articles 1984 et suivants, 1998 du code civil, de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 modifié par le décret du 21 octobre 2005, et des articles 31, 122, 328 et suivants, 699, 700 et 809 du code de procédure civile, de :

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