[…] Pôle Emploi fait valoir, en dernier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 38 du décret du 31 décembre 2003 consacrant l'obligation pour l'autorité administrative d'examiner la possibilité d'un reclassement d'un agent devenu inapte à l'exercice de ses fonctions est ici inopérant car il ne s'applique pas à la situation de l'agent dont l'inaptitude est absolue et définitive comme c'est le cas de la requérante ; qu'en tout état de cause, Pôle Emploi a rappelé à M me Y, dans un courrier du 5 septembre 2011 qu'elle disposait de la faculté de solliciter un reclassement, ce qui ne fut suivi d'aucune demande en ce sens ; […] Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

[…] — le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, […] qui est subordonné à la présentation d'une demande de l'intéressé, peut intervenir » ; qu'aux termes de l'article 38 du décret du 31 décembre 2003 : « Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général. » ; […]