Entrée en vigueur le 1 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 - art. 5
L'avancement de niveau d'emplois a lieu de façon continue d'un niveau d'emplois au niveau d'emplois immédiatement supérieur,
Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général.
L'avancement aux niveaux d'emplois 2.2, 2.3 et 3.2 respecte des proportions fixées chaque année comme suit :
1° L'accès au niveau d'emplois 2.2 est compris entre 1/2 et 3/4 du total des avancements de niveaux d'emplois ;
2° L'accès au niveau d'emplois 2.3 est compris entre 1/5e et 4/10e du total des avancements de niveaux d'emplois ;
3° L'accès au niveau d'emplois 3.2 est compris entre 1/20e et 2/10e du total des avancements de niveaux d'emplois.
[…] 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; […] 5. En second lieu, les modalités de promotion aux différents niveaux d'emplois sont fixées par les articles 7, 7-1 et 8 du décret du 31 décembre 2003, la décision portant classification des emplois par Pôle emploi n'ayant ni pour objet, ni pour effet de fixer les règles et modalités de promotion à un niveau d'emploi supérieur. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 29 janvier 2021 ne permettrait pas d'évolution de carrière ne peut qu'être écarté.
[…] – l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; […] En premier lieu, il est constant que M me A… n'ayant pas dans les conditions prévues par l'article 7-1 alinéa 2 de la loi du 13 février 2008, […] régie par le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. […] la notion de promotion (par changement de niveau d'emplois) est celle prévue dans le décret statutaire de 2003 aux articles 7 à 9 et 24. […]
[…] – le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;– l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; […] En premier lieu, il est constant que M me A… n'ayant pas dans les conditions prévues par l'article 7-1 alinéa 2 de la loi du 13 février 2008, […] la notion de promotion (par changement de niveau d'emplois) est celle prévue dans le décret statutaire de 2003 aux articles 7 à 9 et 24. […]