Article 84 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Article 83
Article 85

Entrée en vigueur le 24 octobre 2003

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 83, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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