Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 27
Décisions • 35
Cassation partielle —
[…] 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble des pièces sollicitées lors de la réception de la demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil général de la Lozère avait précisé dans son courrier du 31 mai 2007 qu'il n'avait pas autorisé le projet de travaux dès lors que « sans réponse à (ses) demandes de précisions complémentaires, (il n'avait) pu émettre un avis sur ce dossier » ; qu'en affirmant pourtant qu'une décision implicite d'approbation était née en l'absence de réponse du conseil général dans le délai de 60 jours, la cour d'appel a violé l'article 19 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, ensemble l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
Rejet —
[…] 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : « (…) II. – Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article (…) sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. / Les établissements mentionnés au 6° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; […] Vu l'arrêté du Vice-Président du conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7 et L. 314-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment les articles 606 et 1875 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 612-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 633-1 et R. 353-156 à R. 353-159 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-7 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment l'article 55 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail ;
Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, notamment l'article 20 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-847 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-847 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
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