Article 148 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Article 147
Article 149

Entrée en vigueur le 24 octobre 2003

En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article 145, le préfet notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article 35.
Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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