Article 161 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Article 160
Article 162

Entrée en vigueur le 24 octobre 2003

Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles 159 et 160 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II de l'article 157 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget général de cette personne morale.
Les articles 159 et 160 sont applicables aux subventions éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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