Entrée en vigueur le 18 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande.
Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions.
L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Pour mémoire, aux termes de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres : soit sur leur demande, subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dont l'admission est prononcée, après avis de la CNRACL, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, soit d'office lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge qui lui est applicable, en […] application de l'article 92 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Lire la suite…[…] — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales faute d'avis préalable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
[…] 2. Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / (). ». […]
[…] 36-10-02 […] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 26 décembre 2003 :
Conformément à l'article L. 5422-1 du code du travail, […] en application de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. […] La décision de la radiation des cadres au titre de l'invalidité prise par l'employeur territorial, après avis de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en application de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, entraine ainsi l'impossibilité pour l'intéressé d'exercer postérieurement à cette décision des fonctions en qualité de fonctionnaire, […]
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