[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. […] qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le droit à pension est acquis : 1° Aux agents après quinze années accomplies de services civiles et militaires/ 2° Sans condition de durée de services aux agents rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions » ; […]

[…] 1 er septembre 2008 et le 31 octobre 2012 et celle qui lui aurait été servie, dans les conditions définies à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, si la décision du 21 décembre 2001 de prise en charge de son accident de service avait continué à recevoir application, par son article 5, […] jusqu'au 31 octobre 2012, sur le fondement de la décision du 21 décembre 2001, par son article 6, une somme représentative de la rente viagère d'invalidité calculée en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et par son article 9, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans le dernier état de ses écritures