Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 2
Le droit à pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs.
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
[…] — l'urgence de sa situation financière n'est pas établie, dès lors que M me Y bénéficiera de ses droits à la retraite, conformément aux articles 1 er et 7 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et à l'article 2 du décret n°2007-173 du 7 février 2007, et se trouvera alors placée dans une situation plus avantageuse que celle résultant de sa mise en disponibilité d'office et la prolongation de ses placements en congé maladie ;
[…] Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que le seuil légal minimum fixé par l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction applicable au litige, […] puis à 28 heures hebdomadaires par délibération du 3 octobre 2001 du conseil d'administration de la CNRACL, pour la période postérieure au 1 er janvier 2002 ; que l'article 7 ancien du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit par ailleurs que « le droit à pension est acquis : 1° aux fonctionnaires après quinze années accomplies de service civils et militaires effectifs. » ; qu'en l'espèce, […]
[…] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : « Le droit à pension est acquis : 2° Sans condition de durée des services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. » Aux termes de l'article 30 du même décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut-être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. ». […]
Mme B… a demandé au tribunal administratif (TA) de Versailles l'annulation de cette décision ainsi que, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), sa suspension. […] indépendamment de l'âge atteint par l'agent, cette pension étant due à compter du jour de la cessation d'activité (v. en ce sens, respectivement, le 2° de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] nationale de retraites des agents des collectivités locales, le 2° du I de l'article 25 du même décret et le deuxième alinéa du II de son article 27). […]
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