Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Conformément au III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprenant les dispositions de l'article L. 422-7 du code des communes, […] La prolongation au-delà de la limite d'âge introduite par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux articles soixante et quatre-vingt est expressément réservée aux fonctionnaires. […] En effet, conformément à l'article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. » ; qu'aux termes du I de l'article 16 : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […]
[…] (…) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, […] qu'aux termes de l'article 9 […]
[…] Considérant, en premier lieu, que M me X conteste les éléments constitutifs de son droit à pension ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 tel qu'en vigueur au 9 mars 2011 : «Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. /2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013. […]
Depuis 2003, le principe est que les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension (article L. 10 du CPCMR pour la FPE et article 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 1 pour la FPT). L'article 13 du décret du 26 décembre 2003 prévoit en outre que les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont notamment celles mentionnées à l'article 9. […] En l'absence d'indication particulière ressortant des travaux préparatoires à l'article 52 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant créé l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]
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