Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 50
Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.
A l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie, l'agent non titulaire bénéficie des dispositions des articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. […] mis en disponibilité ou, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme. […] L'article 35 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL prévoit que le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée pour invalidité et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret susvisé du 19 avril 1988, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire ne pouvant reprendre son service à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est soit reclassé à sa demande dans un autre corps ou emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite » ; […]
[…] elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, car il ressort des documents produits par M me Y que le montant total mensuel de ses traitements hors prime pour la période mai 2013-mars 2014 est de 736,03 euros, inférieur à la pension mensuelle de 884 euros à laquelle elle a droit ; que la différence de revenu résulte de l'absence de complément de la mutuelle, non imputable à la commune qui n'est pas non responsable du choix de l'agent de ne pas percevoir sa pension d'invalidité, choix qui n'est pas irréversible en vertu de l'article 35 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; […] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
[…] — si elle s'estime apte à la reprise de son activité, il lui est loisible de recourir à la procédure prévue par l'article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et de saisir la commission de réforme qui émettra un avis sur son aptitude ;
[…] aux allocations chômage si l'intéressé remplit toutes les conditions d'attributions. […] la pension de retraite pour invalidité et l'éventuelle rente d'invalidité seront annulées à la date d'effet de la réintégration ( article 35 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003). […] L'article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise qu' « En complément des cas de cessation du versement de l'allocation prévus par l'article L. 5421-4 du code du travail et par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article […]
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