Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48.
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2010, n° 0903001Réformation
[…] M me X soutient que la décision de la caisse a été prise en violation de l'article 45 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et qu'aucune part de réversion ne pouvait être attribuée à M me Y qui s'est remariée et a divorcé ;
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