Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Une pension provisoire peut être également attribuée au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent décret, disparu, lorsque celui-ci satisfait au jour de sa disparition aux conditions exigées au 1° de l'article 7 et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
La pension provisoire est supprimée à compter de la date à laquelle le décès est officiellement établi ou à la date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause à compter de la même date.
II. - Peut prétendre à la pension provisoire prévue au paragraphe précédent le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui.
III. - Le délai d'un an prévu en cas de disparition court à dater de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension.
Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai court à dater du jour où l'autorité investie du pouvoir de nomination aura constaté la disparition.
La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
IV. - En cas de constat de fin de disparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date de liquidation et les arrérages perçus doivent être reversés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] la totalité des arrérages de pension de retraite de ce dernier, la cour a violé les articles L. 352-3 du code de la sécurité sociale, L. 1 et L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et 49 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
[…] A titre subsidiaire, sur le fond elle soutient qu'en application de l'article 49 du décret no2003-1306 du 26 décembre 2003, lorsqu'un titulaire d'une pension est absent depuis plus d'un an de son domicile sans qu'il en ait réclamé les arrérages, son conjoint peut obtenir une pension de réversion à titre provisoire ;
[…] cette distinction n'existe pas dans la loi, la jurisprudence confirme l'obligation du versement de la pension en cas d'absence, les dispositions de l'article 49 du décret 2003-1306 en date du 26 décembre 2003 n'ont qu'un caractère réglementaire et ne peuvent contredire la loi et les dispositions du code civil, le délai de un an ne s'est pas écoulé depuis sa disparition sans qu'il réclame les arrérages, puisque l'administratrice de ses biens désignés moins d'un an après sa disparition a réclamé cet arrérage ; […] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;