Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Il peut à tout moment exercer son contrôle sur les pensions en cours de formation, soit en se faisant communiquer tous documents qu'il juge utile, soit en les faisant examiner sur place, au siège de la collectivité, par l'un de ses représentants.
Il fixe les conditions dans lesquelles sont émis les titres de pension et sont payés les arrérages.
[…] adjoint au directeur, a reçu délégation pour signer les décisions attaquées, par un arrêté du 30 novembre 2007 ; que les règles de cumul applicables à M me X sont fixées par l'article 60 du décret du 9 septembre 1965 jusqu'au 31 décembre 2003, puis par l'article 57 du décret du 26 décembre 2003, qui a abrogé le décret du 9 septembre 1965, à compter du 1 er janvier 2004, […] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
[…] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article 60 du décret du 26 décembre 2003 : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales détermine les pièces à produire par les collectivités ou les ayants droit ainsi que leur mode de transmission. / Il peut à tout moment exercer son contrôle sur les pensions en cours de formation, soit en se faisant communiquer tous documents qu'il juge utile, soit en les faisant examiner sur place, au siège de la collectivité, par l'un de ses représentants. () ». […]
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 40 décret du 26 décembre 2003 susvisé : « I. – Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès.(…) » ; […] dans les conditions prévues au IV de l'article 42.» qu'aux termes de l'article 60 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales détermine les pièces à produire par les collectivités ou les ayants droit ainsi que leur mode de transmission. […]