Article 5 du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
Version1 juillet 2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.