Article 10 du Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 10 du Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.

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