Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 et L. 3116-3 du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 à R. 1312-4 de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
Article 10
Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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3 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 février 2007, n° 07/00021

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 07/00021 PROCÈS-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT A l'audience publique de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 2 février 2007, Où siégeaient : Monsieur CIVALERO, E-Président Madame LEFEBVRE-LIGNEUL, E-Présidente Madame COSSON, E-Présidente en présence de Madame X, E-F assistés de Mademoiselle CONSTANTIN, Greffière. LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la E-F ; Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de …

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    2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 17/00291

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 17/00291 PROCÈS-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT A l'audience publique de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 02 novembre 2017, Où siégeaient : Madame Marion Z, Vice-Président Monsieur Julien SENEL, Vice-Président Madame Marie-HélèneMASSERON, Vice-Président en présence de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur assistés de Madame Juliette JARRY, Greffier LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu les articles …

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    3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, 303937, Publié au recueil Lebon, SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE SANTE ENVIRONNEMENTALE c/…
    Rejet

    Les articles L. 3511-7, L. 3512-4 et L. 1312-1 du code de la santé publique chargent les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et dans la limite des prérogatives qui leur sont reconnues par le code de la santé publique, de rechercher et de constater les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il résulte de ces dispositions et de la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires que la mission de contrôle qui leur est confiée …

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