Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la E-F ; Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu le décret 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Vu les arrêtés du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant habilitation des agents de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France chargés de constater les infractions mentionnées aux articles R 3512-1 et R 3512-2 du code de la santé publique ;

Rejet — 

[…] - le règlement (CE) n°847/2004 relatif à la négociation et à la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et des pays tiers ; - le code de l'aviation civile ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés en dehors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France ; - le code de justice administrative.

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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu les articles R1312-3, R1312-4, X, Y et R1312-7 du code de la Santé Publique dans sa rédaction du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 Vu la commission délivrée par L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE, à : Madame A B,