Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n°847/2004 relatif à la négociation et à la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et des pays tiers ; - le code de l'aviation civile ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés en dehors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France ; - le code de justice administrative.
Rejet —
Les articles L. 3511-7, L. 3512-4 et L. 1312-1 du code de la santé publique chargent les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et dans la limite des prérogatives qui leur sont reconnues par le code de la santé publique, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant les dispositions réglementaires du code de la santé publique ;
—
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la E-F ; Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu le décret 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Vu les arrêtés du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant habilitation des agents de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France chargés de constater les infractions mentionnées aux articles R 3512-1 et R 3512-2 du code de la santé publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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