Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 février 2007
Dernière modification : 9 février 2007
Code visé : Code électoral

Commentaire1


1Élections Et Référendums - Carte D'Électeur - Remise. Cérémonie De Citoyenneté. Réglementation
Mme Tabarot Michèle · Questions parlementaires · 3 avril 2007

En effet, par un récent décret en date du 8 février 2007, dans son article 1er, il a établi l'interdiction de procéder à une cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte d'électeur durant une campagne électorale. Aussi elle souhaiterait connaître sa position concernant plus généralement la tenue d'une cérémonie de citoyenneté ou de nationalité organisée sans remise de carte d'électeur. […] Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale prévoit que cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces dispositions visent à faire respecter les règles du code électoral relatives à l'encadrement de la propagande.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.