Article 10 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Article 10 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007

Article 9

Entrée en vigueur le 29 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7

Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 29 février 2024
Modifié par :	Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7

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