Article 9 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.

Article 9 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 8-1

Article 13

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION ACTUELLE
	Echelons	Echelons	Ancienneté dans l'échelon
	4e	2e	Ancienneté acquise
Contrôleurs généraux	3e	1er	Ancienneté acquise
	2e	Echelon provisoire	Ancienneté acquise
	1er	Echelon provisoire	Sans ancienneté

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-20.585, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]

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