Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 5 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date du 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en date du 21 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 26 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
I. - Lorsque la nature des fonctions ou les besoins temporaires du service le justifient, notamment pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, les agences de l'eau peuvent également recruter des agents non titulaires par contrat à durée déterminée.
Ces agents sont engagés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable par décision expresse, sans que la durée totale du contrat, renouvellements éventuels compris, puisse excéder deux ans, ou trois ans, à titre exceptionnel, en cas de remplacement d'un agent en congé parental ou en congé de longue durée pour raisons médicales.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article et de celles du titre Ier.
II. - Le recrutement des agents mentionnés au I pour exercer des fonctions relevant d'une catégorie d'emplois définie à l'article 4 est subordonné à la justification par ces agents des conditions exigées à l'article 8 des candidats au recrutement externe dans la même catégorie d'emplois.
III. - Les agents mentionnés au I effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs, sans toutefois pouvoir excéder une durée égale au quart de la durée du contrat initial.
Les règles définies au II de l'article 9 sont applicables à cette période d'essai.
Ces agents sont engagés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable par décision expresse, sans que la durée totale du contrat, renouvellements éventuels compris, puisse excéder deux ans, ou trois ans, à titre exceptionnel, en cas de remplacement d'un agent en congé parental ou en congé de longue durée pour raisons médicales.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article et de celles du titre Ier.
II. - Le recrutement des agents mentionnés au I pour exercer des fonctions relevant d'une catégorie d'emplois définie à l'article 4 est subordonné à la justification par ces agents des conditions exigées à l'article 8 des candidats au recrutement externe dans la même catégorie d'emplois.
III. - Les agents mentionnés au I effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs, sans toutefois pouvoir excéder une durée égale au quart de la durée du contrat initial.
Les règles définies au II de l'article 9 sont applicables à cette période d'essai.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Chapitre Ier : Recrutement et classification des emplois.
Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2 sont recrutés par le directeur de l'Agence de l'eau intéressée selon des modalités communes à l'ensemble des agences de l'eau, fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Vient de paraître au Journal officiel, l'arrêté du 8 février 2023 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau au titre des années 2023 et 2024.