Entrée en vigueur le 12 mai 2007
1° Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée ;
2° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;
3° Les activités professionnelles effectivement exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont prises en compte pour la totalité de leur durée jusqu'à douze ans, et pour les deux tiers de leur durée au-delà de douze ans.
II. - Ces services publics et activités professionnelles ne sont pris en compte par le directeur de l'agence de l'eau que sur production des justificatifs permettant d'apprécier la durée et le niveau des fonctions exercées.
[…] une somme de 20000 euros en réparation du préjudice subi, et une somme de 2500 euros au titre de l' article L761-1 du code de justice administrative; d' enjoindre à l'agence, […] lui verser à compter du mois d'août 2010 et pour les mois suivants la rénumération contractuellement prévue et calculée sur la base de l' indice brut hors échelle B1, ainsi que les primes prévues par le décret 2007-834 du 11 mai 2007, le supplément familial de traitement et l' indemnité de transport calculés sur cette même base ; […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ;
[…] une somme de 20000 euros en réparation du préjudice subi, et une somme de 2500 euros au titre de l' article L761-1 du code de justice administrative; d' enjoindre à l'agence, dans un délai de huit jours à compter de l' ordonnance, […] lui verser à compter du mois d'août 2010 et pour les mois suivants la rénumération contractuellement prévue et calculée sur la base de l' indice brut 1015, ainsi que les primes prévues par le décret 2007-834 du 11 mai 2007, le supplément familial de traitement et l' indemnité de transport calculés sur cette même base ; […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ;