Article 25 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au développement des compétences sont mises en oeuvre pendant le temps de travail dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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