Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Article 33 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires prévues à l'article 6 interviendront après le classement, prévu à l'article 27, des agents employés par les agences de l'eau par contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emplois et, le cas échéant, niveaux de catégorie créés par le présent décret et dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09NC01247, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé : Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires (….). […] ainsi que sur les décisions individuelles que les dispositions du présent décret prévoient de soumettre à sa consultation. (…..) ; que l'article 33 du même décret dispose que : Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires prévues par l'article 6 interviendront après le classement, prévu par l'article 27, […]
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