Entrée en vigueur le 24 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 52
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Entrée en vigueur le 24 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 52
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.