Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2014 |
Commentaires • 2
Décisions • 24
Rejet —
[…] et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de respecter le contrat d' engagement signé le 31 mars 2009 à savoir : la classer à compter du 1 er juin 2009 au 1 er niveau de la catégorie I bis échelon 8, lui verser à compter du mois d'août 2010 et pour les mois suivants la rénumération contractuellement prévue et calculée sur la base de l' indice brut hors échelle B1, ainsi que les primes prévues par le décret 2007-834 du 11 mai 2007, le supplément familial de traitement et l' indemnité de transport calculés sur cette même base ; […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ;
Rejet —
[…] Il soutient que l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de l'agence de l'eau, impose qu'un avenant au contrat des agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée soit établi ; qu'en refusant d'établir de tels avenants, le directeur général de l'agence de l'eau a entaché les décisions attaquées d'illégalité ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 juillet 2011, présenté pour M. Z qui conclut aux mêmes que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'agence ne pouvait pas organiser deux séances du conseil de discipline pour donner un avis sur la sanction en litige ; aucune disposition du décret du 2 mai 2007 ne précise qu'une demande d'autorisation préalable de cumul est nécessaire ; depuis 1996, l'agence ne lui a demandé aucune précision sur l'exercice de son activité accessoire ; elle a fait preuve de carence dans sa gestion du personnel ; il appartenait à son employeur de solliciter l'avis du médecin du travail sur son état de santé ; […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 5 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date du 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en date du 21 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 26 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces agents sont engagés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable par décision expresse, sans que la durée totale du contrat, renouvellements éventuels compris, puisse excéder deux ans, ou trois ans, à titre exceptionnel, en cas de remplacement d'un agent en congé parental ou en congé de longue durée pour raisons médicales.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article et de celles du titre Ier.
II. - Le recrutement des agents mentionnés au I pour exercer des fonctions relevant d'une catégorie d'emplois définie à l'article 4 est subordonné à la justification par ces agents des conditions exigées à l'article 8 des candidats au recrutement externe dans la même catégorie d'emplois.
III. - Les agents mentionnés au I effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs, sans toutefois pouvoir excéder une durée égale au quart de la durée du contrat initial.
Les règles définies au II de l'article 9 sont applicables à cette période d'essai.
- MYRE
- GERMAIN SECURITE
- ELEC'WAY
- SAS CASUCCIO ARNAUD
- Cour d'appel de Rouen 6 octobre 2009, n° 09/00384
- Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2022, n° 2205205
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 14 novembre 2024, n° 22/01652
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)
- REISEL
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 18 janvier 2024, n° 22/07658
- ECONOSTRUM.INFO (AUBAGNE, 515225621)
- CJUE, n° C-564/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre IS, 23 novembre 2021
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 septembre 2024, n° 23/16227
- PULSIONS (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 429488414)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 septembre 2015, n° 14/06675
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Liquidation judiciaire CAUVIGNY (60730)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 18 novembre 2024, n° 23/00222