Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2007
Commentaire • 0
Décisions • 48
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Communication électronique·
- Coût administratif·
- Autorisation·
- Gestion·
- Utilisation·
- Directive·
- Décret·
- Communication·
- Poste
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1313344/5-2 du 5 juin 2014 du Tribunal administratif de Paris ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Gestion·
- Utilisation·
- Autorisation·
- Coût administratif·
- Communication électronique·
- Décret·
- Réseau·
- Opérateur·
- Électronique
3. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 mai 2014, 13PA01121, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […] Article 1 er : Le jugement n° 1208937/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2013 est annulé.
Lire la suite…- Redevance·
- Gestion·
- Utilisation·
- Décret·
- Autorisation·
- Coût administratif·
- Communication électronique·
- Bourgogne·
- Réseau·
- Opérateur