Entrée en vigueur le 27 octobre 2007
[…] – la Cour de justice de l'Union européenne, loin de poser une obligation de justification à l'euro « près », exige seulement que le total des sommes perçues sur le fondement de l'article 12 de la directive « autorisation » n'excède pas le total des coûts administratifs globaux visés au a) du 1. dudit article ; […] – le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
[…] Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 susvisée : « 1. […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2016, la société Altitude Infrastructure, représentée par M e A…, conclut à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;