Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences.
Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.
cidTexte=LEGITEXT000006057155">décret du 24 octobre 2007, la redevance payée par les opérateurs de communications électroniques pour l'usage de ces fréquences se compose de deux redevances annuelles. Une redevance de gestion des fréquences et des autorisations, destinée à couvrir les coûts exposés par l'État, et une redevance de mise à disposition et de gestion des fréquences. […]