Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Pour un allotissement du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, a, c, k1.
Pour l'application du présent article, le coefficient c est égal au rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
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Décisions • 64
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment les articles L41 à L43, R20-44-05 à R20-44-26 et D406-05 à 406-17 ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] le décret n° 2007-1532 modifié et son arrêté d'application du 24 octobre 2007 modifié, susvisés. Article 5 – La présente autorisation d'utilisation de fréquences ne fait pas l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction. […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 30 juin 2016, 15PA01036, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret (…) » ; […] k2, k3, k4 sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Pour une assignation du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, […]
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