Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Pour un allotissement du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, a, c, k1.
Pour l'application du présent article, le coefficient c est égal au rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
[…] — les titres attaqués sont pris sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 qui méconnaissent la directive « autorisation » 2002/20/CE du 7 mars 2002, notamment, ces articles 12 et 13 et le code de la propriété des personnes publiques ; que les coefficient qu'ils fixent pour le calcul de la redevance domaniale ne sont ni pertinents, ni justifiés ;
[…] Ces conditions techniques découlent des dispositions de la décision ECC/DEC/(05)11 de la Conférence européenne des postes et télécommunications du 24 juin 2005 susvisée. […] et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé. Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins un an avant la date d'échéance de la présente décision, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] 05 LES ORRES
Les liaisons point à point (faisceaux hertziens) des réseaux ouverts au public ou indépendants Redevance de mise à disposition, l'article 5 du décret 2007-1532 modifié fixe les modalités de calcul pour les fréquences assignées ou alloties. […]
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