Entrée en vigueur le 8 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-409 du 5 avril 2016 - art. 4
Pour une assignation d'une station terrienne du service fixe ou mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, k3.
Pour un allotissement du service fixe par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition est le produit des coefficients l, k3, a.
Pour un allotissement du service mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k3, a.
Pour un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k5, N.
La couverture médiatique d'événements d'actualité (compétition sportive, festival, etc.) peut faire appel à des liaisons temporaires de vidéo-reportage par satellite. La réglementation nationale définit ce caractère temporaire comme suit : la durée d'établissement de ces liaisons sur un même lieu doit être inférieure à deux mois et la durée des émissions durant cette période doit être inférieure à quinze jours consécutifs. Ces liaisons de vidéo-reportage font intervenir un satellite communiquant avec une ou plusieurs stations terriennes, dîtes Satellite News Gathering (SNG), pour acheminer …
Lire la suite…
La couverture médiatique d'événements d'actualité (compétition sportive, festival, etc.) peut faire appel à des liaisons temporaires de vidéo-reportage par satellite. La réglementation nationale définit ce caractère temporaire comme suit : la durée d'établissement de ces liaisons sur un même lieu doit être inférieure à deux mois et la durée des émissions durant cette période doit être inférieure à quinze jours consécutifs. Ces liaisons de vidéo-reportage font intervenir un satellite communiquant avec une ou plusieurs stations terriennes, dîtes Satellite News Gathering (SNG), pour acheminer …
Lire la suite…