Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 7
Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours.
Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Les redevances sont exigibles dès la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure.
. • Les informations nécessaires aux demandes d'autorisations sont disponibles sur le site de l'ANFR • Le formulaire de demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences est à votre disposition via ce lien Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'Arcep, est assujetti au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences et d'une redevance de gestion dont les montants sont déterminés respectivement par les articles 7 (premier paragraphe), 10 et 14 et par les articles 12 et 14 du décret n°2007-1532
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 susvisée : « 1. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences et déterminé conformément au chapitre II du présent décret (…) » ; […] 14. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Par dérogation à l'article 2, […] les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables » ; […]
[…] une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret (…) » ; […] les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 […]
Les informations nécessaires aux demandes d'autorisations sont disponibles sur le site de l'ANFR Le formulaire en ligne Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'ARCEP, est assujetti au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences et d'une redevance de gestion dont les montants sont déterminés respectivement par les articles 7 (premier paragraphe), 10 et 14 et par les articles 12 et 14 du décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007.
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