Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
- les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
- les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
[…] – l'ANFR a méconnu les dispositions de l'article 17 du décret du 24 octobre 2007 ; […] – le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, et l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532, relatifs aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
[…] Considérant que si la Sarl Ambulances Floirac secours soutient que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 est intervenu dans des conditions qui ne lui ont pas permis de s'adapter au changement de réglementation, […] des mesures transitoires ont été prévues à l'article 17 de ce même décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des […]
[…] une réglementation nouvelle ; que si le requérant soutient que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 est intervenu dans des conditions qui ne lui ont pas permis de s'adapter au changement de réglementation, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et ne démontre pas que la réglementation nouvelle aurait porté une atteinte excessive aux intérêts économiques et financiers des utilisateurs de fréquences radioélectriques ; […] par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues à l'article 17 de ce même décret ; qu'il ne conteste pas les affirmations de l'ANFR selon lesquelles des informations ont été délivrées à chaque titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences ; […]