Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018 - art. 2
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
– d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
– d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours.
[…] Vu le décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances […] référencée ECC/DEC/(06)01 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant dans les bandes 1900 – 1980 MHz, 2010 – 2025 MHz et 2110 – 2170 MHz ; […] autorisation d'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. […] Les redevances dues par l'opérateur sont précisées à l'article 13-2-1 du décret
[…] et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, […] L. 41-2, […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu la consultation publique du 13 juin 2008 sur l'attribution de licences 3G dans la bande 2, […] Vu la décision du comité des communications électroniques en date du 24 mars 2006 référencée ECC/DEC/(06)01 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant dans les bandes 1 900 – 1 980 MHz, […] Les redevances dues par l'opérateur sont précisées à l'article 13-2-1 du décret n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 modifié susvisé.
[…] Vu le décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances […] référencée ECC/DEC/(06)01 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant dans les bandes 1900 – 1980 MHz, 2010 – 2025 MHz et 2110 – 2170 MHz ; […] autorisation d'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. […] Les redevances dues par l'opérateur sont précisées à l'article 13-2-1 du décret